RÉGLEMENTATION
« Les activités de sécurité privée sont encadrées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
La loi organique définissant le cadre légal général des activités de sécurité privée est la loi du 12 juillet 1983, elle a été entièrement transposée dans le code de la sécurité intérieure le 1er mai 2012.
Tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (entreprises et salariés) sont soumis au code de déontologie des activités privées de sécurité. Ce dernier est intégré à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (livre VI).
Le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) délivre entre autres les agréments pour les entreprises (autorisation d’exercice), les dirigeants (aptitude) et les agents (carte professionnelle).
Dans le cadre des missions de protection physique des personnes, les agents sont soumis non seulement au livre VI du CSI mais également aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale dont ils ont une parfaite connaissance. »
Tous les documents émanant d’une entreprise dont l’objet est notamment de protéger l’intégrité physique des personnes doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que les dispositions de l’article L. 612-14. Ce texte se trouve donc au bas de chaque page de ce site.
