HISTORIQUES DE LA REGLEMENTATION

ETAPES HISTORIQUES DE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Loi 83-629 du 12 juillet 1983 : loi « fondatrice ».

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

Circulaire du 3 septembre 1991 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes (Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/3 p. 205).

Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance.

Loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 10, 11 et 12). (Dîtes « Loi PASQUA »).

Décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance en application de l’article 10 de la lops (+ circulaire aux préfets du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi de 1995 et du décret de 1996).

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance et de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (JO 01/07/1997).

Décret du 28 avril 2000 (article 12) créant une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.

Projet de loi du 17 mai 2000 sur « les activités de sécurité privée » adopté en conseil des ministres.

Loi 2000-494 du 6 juin 2000, créant la commission nationale de déontologie de la sécurité (cnds). Autorité administrative indépendante qui veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité : police, gendarmerie, douanes, polices municipales, administration pénitentiaire, personnels des sociétés privées de surveillance et de gardiennage.

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds – Obligation pour les donneurs d’ordres d’installer des aménagements spéciaux pour éviter les dessertes à pied (sous deux ans).

Loi 2001-1062 sur la « sécurité quotidienne », 15 novembre 2001. Article 27 : étend les pouvoirs (renforcés) des agents privés en matière d’inspection des bagages et des sacs à main et de palpation de sécurité, dans toutes les zones aéroportuaires et les ERP où pèse une « menace sur la sécurité publique » [ l’article 95 de la loppsi du 14 mars 2011 ajoute : « et avec le consentement des personnes, ainsi que d’inspections visuelles des bagages à main et, avec le consentement des propriétaires, de fouille de ces bagages » ].

Accord-cadre du 31 janvier 2002 entre le ministère de l’intérieur et le SNES sur l’insertion professionnelle des « adjoints de sécurité » de la Police Nationale qui n’incorporent pas un corps de la force publique après leur contrat de cinq ans.

Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.

Loi 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi sur la sécurité intérieure).

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 réglant les aptitudes professionnelles des dirigeants et salariés de la sécurité privée.

Livre blanc de la sécurité privée – Dix idées et dix réflexions pour une profession citoyenne (site USP, en ligne). Juin 2006.

Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 créant des services de police interdépartementaux, chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, et modifiant le code de procédure pénale.

DDécret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

DDécret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.

Loi 2006-64 du 23 Janvier 2006 – Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Loi 2006-784 du 5 juillet 2006 sur la « prévention des violences lors des manifestations sportives ».

Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la « prévention de la délinquance » (articles 75, 76, 77).

CoESS et INHES, « Livre blanc : la participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe » (décembre 2008).

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la « carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité ».

Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».

Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».

Circulaire INTA0900045c du 24 février 2009, sur « l’entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité ».

Juin 2010, Rapport de la mission de l’IGA « Blot-Diederichs » : « Recommandations sur la sécurité privée ».

Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010, relatif au délégué interministériel à la sécurité privée. Nomination de M. Jean-Louis Blanchou, le 22 septembre 2010.

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Article 31 de la loi de programmation et d’orientation de la performance de sécurité 2011-267 (loppsi 2) du 14 mars 2011, créant le CNAPS et les commissions régionales.

Circulaire IOCD1108868C du 28 mars 2011 sur les activités du CNAPS dite de « moralisation du secteur de la sécurité privée et création du conseil d’activités privées de sécurité ».

Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie.

Décret de création du CNAPS du 22 décembre 2011 modifié par décret du 18 août 2014 (abrogé et repris dans la partie réglementaire du CSI).

La loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif.

1er Mai 2012 – Naissance du « Code de la sécurité intérieure » – partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant. (Le livre VI concerne la sécurité privée).

Décret n°2012-870 du 11 juillet 2012 – Publication du « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ».

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur – (disparition de la DISP).

Décret du 6 juin 2014 portant nomination du délégué aux coopérations de sécurité – M. COUDERT Thierry.

Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.

Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel.

Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité.

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Arrêté du 8 décembre 2014 portant abrogation de diverses mesures relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Téléc@rtepro » et « DRACAR ».

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).

Décret n°2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.

Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

Arrêté du 18 janvier 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements.

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure.

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes .

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité qui définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences.

Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité.

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure.

Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes (CQP A3P).

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 art. 9 introduisant la possibilité d’armement pour les agents de protection des personnes .

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes.

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme.

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais pour les autorisations, permis et agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.